Le régime du bail d’habitation au service de la lutte contre les violences intrafamiliales

 16 oct 2020

Le régime du bail d’habitation au service de la lutte contre les violences intrafamiliales

Le délai de préavis du bail d’habitation – hors zones tendues – est aujourd’hui de trois mois, permettant ainsi au bailleur de prévoir les suites de la fin du bail.
La loi n°2020-936, du 30 juillet 2020 destinée à protéger les victimes de violences conjugales, assouplit ces conditions de sortie pour les locataires. En effet, en cas de violences domestiques, l’article 11 de la loi prévoit une réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois. La mesure permettra également et surtout d’alléger la dette locative du locataire contraint de quitter brusquement le domicile et qui ne sera donc redevable que du mois de loyer suivant la notification de son préavis au bailleur.

Conditions d’application de la nouvelle disposition :
Un seul dépôt de plainte ne suffira pas à l’application de cette mesure. La réduction du préavis pourra être effective sous condition de l’obtention d’une ordonnance de protection, au déclenchement de poursuites ou de la condamnation du conjoint violent.

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